Numero De Licence Reussir Son Code De La Route 2013
31 août 2020 à 10h : décret n 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route
Numero de licence reussir son code de la route 2013
L'article L.213-1 du code de la route dispose que l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être organisé que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative. Les conditions d'obtention de cet agrément sont régies par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.L'ensemble des démarches relatives aux agréments d'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière peuvent être réalisées en cliquant sur les liens ci-dessous.Demandez un agrément pour la première fois en cliquant ici
L'arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route, destinée à renforcer les compétences acquises par les conducteurs et permettant une réduction de la période probatoire, impose aux établissements d'enseignement de la conduite de déclarer l'organisation d'une formation complémentaire dite post-permis au moins huit jours avant la formation. Déposer votre déclaration en cliquant ici.
Art. 17. 1re. Aucune licence de transport national ou communautaire n'est requise pour un véhicule à moteur immatriculé dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse et utilisé par une entreprise établie en Belgique, dans le cadre d'un transport combiné entre les États membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou la Suisse dont le trajet routier initial ou terminal est effectué entièrement ou partiellement sur le territoire belge, pour autant que l'entreprise concernée réponde aux conditions fixées par la présente réglementation pour l'exécution des transports rémunérés de marchandises par route et pour autant que les dispositions mentionnées ci-après soient respectées :
Art. 24. 1re. Aucune copie certifiée conforme d'une licence de transport communautaire ou d'une licence assimilée à celle-ci n'est requise pour un véhicule à moteur immatriculé dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse et qui est utilisé par une entreprise établie dans un de ces États hors de la Belgique dans le cadre d'un transport combiné entre les États membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou la Suisse dont le trajet routier initial ou terminal est effectué entièrement ou partiellement sur le territoire belge, pour autant que l'entreprise concernée réponde aux conditions fixées par la réglementation du pays d'établissement, pour l'exécution des transports rémunérés de marchandises par route et pour autant que les dispositions mentionnées à l'article 17, 1re, soient respectées.
Les licences prévues à l'alinéa 1re sont délivrées, sur demande, conformément à la réglementation communautaire ou aux accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs au transport de marchandises par route conclus par l'Union européenne ou par le Roi.
Art. 35. 1re. Quiconque effectue un transport de marchandises par route au moyen d'un véhicule ou train de véhicules non couvert par une licence de transport valable ou par un document assimilé est tenu, à l'intervention d'un agent visé à l'article 32, d'apporter la preuve qu'il s'agit :
2 soit d'un transport rémunéré de marchandises par route, effectué au moyen d'un véhicule ou train de véhicules non soumis à la licence de transport, conformément à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution.
2. Tout transport rémunéré de marchandises par route effectué au moyen d'un véhicule ou train de véhicules dont la masse totale en charge ou dont les dimensions, avec ou sans chargement, sont supérieures aux normes autorisées, est considéré comme étant effectué sans licence de transport valable.
Art. 36. 1re. Lorsque la preuve visée à l'article 35 ne peut être apportée, l'agent visé à l'article 32 qui constate qu'un transport de marchandises par route est effectué au moyen d'un véhicule non couvert par une licence de transport ou une copie certifiée conforme de licence de transport valable, par un document y assimilé ou, le cas échéant, par une attestation de conducteur valable peut, sans préjudice des dispositions de l'article 34 :
"4 le recours contre la décision d'infliger une amende administrative en vertu de l'article 48, 3, de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route;".
"7 le délit visé à l'article 41, 4, de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route;".
Bonjour en Juillet je serai au chomage je pense passer mon permis de conduire car j ai mon code depuis 2013. voila j aimerai savoir si j ai des aides je toucherai en chomage 1000 euros avec un loyer de 600 euros